Conditions Générales d'Utilisation

CARE EVO est une plateforme numérique permettant aux professionnels de santé :

• de créer un compte professionnel
• de consulter et publier des annonces liées à leur activité (remplacement, cession, association, installation)
• d'échanger via une messagerie sécurisée
• de générer et signer des contrats électroniquement

CARE EVO n'est pas une agence de placement et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre utilisateurs. La Plateforme est un outil d'intermédiation technique.

La Plateforme est strictement réservée aux professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, orthophonistes, ostéopathes, sages-femmes, podologues et autres professionnels de santé pouvant exercer en libéral.

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit :

• créer un compte (adresse e‑mail + mot de passe)
• certifier l'exercice d'une profession de santé

Le numéro RPPS ou ADELI peut être demandé :

• facultatif à l'inscription
• obligatoire pour certaines fonctionnalités (ex : dépôt d'annonce, signature d'un contrat)

CARE EVO peut vérifier l'identité de l'utilisateur en demandant :

• un numéro RPPS / ADELI
• une attestation d'inscription à l'Ordre
• une copie d'un justificatif professionnel

CARE EVO peut suspendre ou supprimer un compte en cas de doute ou fraude.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes
• ne pas usurper l'identité d'un tiers
• ne pas publier de fausses annonces
• utiliser la messagerie uniquement à des fins professionnelles

Les pratiques suivantes sont strictement interdites :

• spam / démarchage commercial non autorisé
• transfert ou extraction massive de données
• contournement des mesures de sécurité
• publication d'annonces illégales, diffamatoires, ou non conformes aux règles ordinales

La messagerie permet des échanges professionnels sécurisés.

Les documents signés via la Plateforme sont soumis à la réglementation européenne :

• Règlement eIDAS (EU) n°910/2014
• Article 1367 du Code civil

Chaque utilisateur est responsable du contenu des documents signés.

CARE EVO agit comme hébergeur de contenus.

CARE EVO :

• n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs
• ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs
• ne fournit aucun conseil juridique, médical ou fiscal

En cas de signalement de contenu illicite (LCEN / DSA), CARE EVO peut retirer le contenu.

CARE EVO agit en qualité de Responsable de traitement.

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Droits utilisateur : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition.

Email RGPD : contact.careevo@gmail.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

CARE EVO utilise Vercel (serveurs situés dans l'Union Européenne).

• Les données sont chiffrées en transit (HTTPS)
• Les données de santé ne sont pas stockées

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

CARE EVO peut supprimer le compte en cas de :

• fraude
• non respect des CGU

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour publier des annonces et utiliser la messagerie.

Certaines fonctionnalités peuvent être payantes, telles que :

• signature électronique de contrat (ex : 15€ TTC)

Les prix sont affichés avant paiement.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tribunal compétent en cas de litige : Tribunal de Commerce de Toulon.